| L'organisation écologique Greenpeace
Suisse a lancé en été 1997 une vaste campagne contre
la politique menée par la Confédération en matière
de conservation des espèces dans le cadre de la CITES (convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées
d'extinction). Le Dr Peter Dollinger, chef de division à l'Office
vétérinaire fédéral, avait été
personnellement attaqué lors de cette campagne. De plus, dans
une lettre adressée au chef du Département de l'économie
et dans une pétition, Greenpeace demandait sa révocation.
A la demande du Dr Dollinger, le Tribunal de district de Berne a interdit
la campagne d'affichage et les publications correspondantes sur Internet.
La procédure civile engagée par le Dr Dollinger s'est terminée
le 11 mars 1998, devant le juge de l'arrondissement judiciaire VIII par
une tentative de conciliation telle que la prescrit la procédure
civile bernoise. Cette tentative de conciliation a débouché
sur la transaction judiciaire suivante, publiée dans sa forme résumée: |
| 1. Greenpeace s'engage fermement à ne plus diffuser les
affiches, tracts ou autres documents imprimés reproduisant le Dr
Dollinger et portant la mention "Enlevez-lui son permis de tuer!" |
| 2. Greenpeace s'engage à ne plus énoncer aucune
affirmation contraire à la vérité sur le Dr Dollinger. |
| 3. Greenpeace reconnaît avoir illégalement porté
atteinte au Dr Dollinger dans le cadre de sa campagne de l'été
1997. Greenpeace le regrette et souligne que le but de sa campagne
n'était pas d'attaquer personnellement le Dr Dollinger, mais d'informer
un large public de l'attitude, à son avis négative, de la
Suisse en matière de conservation des espèces lors de la
Conférence de la CITES, et de provoquer ainsi un débat public
au profit des espèces de faune et de flore menacées d'extinction.
A titre de réparation du tort subi par le Dr Dollinger, Greenpeace
Suisse verse 10000 francs au nom des deux parties à l'"ALA", une
société bernoise de protection des oiseaux. |
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