|
Conclusions
La première conclusion du présent document devrait être
que la CITES n’est pas, sauf peut-être dans des circonstances très
particulières, un instrument approprié pour gérer des espèces marines
exploitées à des fins commerciales, particulièrement celles soumises à une
pêche à grande échelle, et pour promouvoir leur exploitation durable. La
nécessité d’une telle gestion et d’une exploitation durable est pleinement
reconnue mais elles devraient être laissées à la compétence d’organisations
telles que la FAO et les ORGP, lesquelles auraient la possibilité en tout temps
de proposer ou de demander à la CITES d’intervenir si elles jugeaient une
telle intervention justifiée.
En prenant la décision d’évaluer la pertinence des
critères CITES pour inscrire des espèces aquatiques exploitées à des fins
commerciales, le COFI a implicitement reconnu que ces espèces peuvent être du
ressort de la CITES. Il est donc important que la FAO et les autres institutions
participant à la gestion et à la conservation des ressources marines fassent
de leur mieux pour s’assurer de l’adoption de critères qu’elles jugent
acceptables. Ceci devrait être l’oeuvre des scientifiques et des
gestionnaires et il n’en est pas question dans le présent document. Cette
action a démarré avec la préparation de la Circulaire sur les pêches N° 954
et s’est poursuivie avec la Consultation technique. La participation d’un
représentant de la FAO au Groupe de travail CITES sur les critères relève
aussi de cet exercice et on peut espérer que la FAO, les ORGP, les Etats
Membres, l’industrie de la pêche et les ONG compétentes y contribueront
aussi en envoyant leurs commentaires au Secrétariat CITES maintenant que le
rapport du Groupe de travail et les propositions de critères révisés ont
été mis en circulation.
Néanmoins, ceci ne sera pas suffisant, parce qu’il est
difficile de croire que les critères, aussi bons soient-ils, empêcheront
toujours l’inscription d’espèces aux annexes CITES contre le voeu des
milieux de la pêche. Pour le garantir, davantage d’efforts doivent être
accomplis avant la 12e session de la Conférence des Parties à la CITES, au
cours de laquelle les critères révisés devraient être adoptés et des
propositions d’inscription d’espèces marines aux annexes CITES pourraient
être examinées. Considérant que la CdP12 devrait se tenir au cours de la
seconde moitié de 2002, le temps à disposition n’est pas très long. En
outre, le fait que la seule session du COFI avant la CdP12 aura lieu en février
2001 ne devrait pas faciliter l’adoption de décisions qui pourraient être
importantes pour l’avenir des relations entre la FAO, les organismes de pêche
et la CITES.
Les mesures suivantes, dont
certaines sont entièrement ou partiellement couvertes par les recommandations
au COFI de la Consultation technique de la FAO, semblent nécessaires:
| |
Contribuer à
l’adoption de critères biologiques, de définitions et de lignes directrices
pour l’inscription à l’Annexe I de la CITES qui préviendront l’inscription
d’espèces (ou de populations) à cette annexe même si elles peuvent être
momentanément surexploitées mais sans être réellement menacées d’extinction. |
| |
Contribuer à
l’adoption de critères biologiques, de définitions et de lignes directrices
pour l’inscription à l’Annexe II de la CITES qui préviendront l’inscription
d’espèces (ou de populations) à cette annexe simplement parce qu’elles
apparaissent dans le commerce international ou ressemblent à de telles
espèces. |
| |
Contribuer à
la révision des autres parties de la résolution Conf. 9.24, dont les mesures
de précaution, pour s’assurer qu’elles ne soient pas en contradiction avec
les intérêts des milieux de la pêche mais les prennent en compte. |
| |
Examiner les
problèmes relatifs à l’inscription de ressources halieutiques aux Annexes I,
II ou III. Ceci devrait être l’une des tâches du groupe de travail d’experts
recommandé par la Consultation technique. Le présent document devrait
faciliter cet examen. |
| |
Proposer des
solutions, par le biais de critères ou autrement, aux problèmes identifiés,
et une alternative plus pertinente que l’inscription d’espèces (ou de
populations) aux annexes CITES. |
| |
Déterminer
les circonstances ou conditions qui pourraient justifier l’inscription de
ressources marines aux annexes CITES en tant qu’outil complémentaire de
gestion, afin d’en assurer la conservation et l’exploitation durable (par
exemple sur la base des critères des trois V décrits dans la Circulaire sur
les pêches N° 954). |
| |
Préparer un
protocole d’accord ou un document similaire pour définir les relations entre
la FAO et/ou les ORGP et les autorités CITES, dans l’intention, en
particulier, de prévenir l’inscription aux annexes CITES de ressources
marines contre les intérêts et le souhait des milieux de la pêche. |
| |
Mettre au
point des mécanismes et d’autres moyens pour assurer la coordination au
niveau national, s’il y a lieu, entre les autorités en charge des pêches et
de la CITES, en vue de la préparation de propositions d’amendement des
annexes CITES, de l’analyse des propositions d’amendement soumises par d’autres
Parties et de la prise de décisions à leur égard, et de l’établissement de
la délégation nationale aux sessions de la CITES. |
| |
Mettre au
point un mécanisme pour s’assurer que la FAO et les ORGP soient informées
comme il convient et en temps opportun des propositions d’amendement les
concernant, conformément à l’Article XV de la Convention, et que ces
organismes aient l’autorité et la possibilité d’exprimer leurs opinions et
leurs recommandations au Secrétariat CITES et lors des sessions de la
Conférence des Parties, et qu’elles le fassent. |
| |
Enfin et surtout, prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer
que les ressources marines soient correctement gérées et soient exploitées
durablemement afin d’éviter que leur mauvaise gestion soit utilisée comme
prétexte pour inscrire ces ressources aux annexes CITES. |
|
